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Face à l’épidémie de Covid-19, l’Assemblée Nationale a examiné un projet de loi portant les mesures d’urgence du mardi 20 au vendredi 23 octobre. Plusieurs amendements du gouvernement ont été votés, dont celui au Projet de Loi de Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 concernant le recours à l’activité partielle et la pérennisation de la mesure de validation de trimestres de retrait de base à ce titre pour les régimes alignés et le régime des marins. Focus sur cet amendement.
Le contenu de l’amendement
L’amendement vise en premier lieu au prolongement du dispositif mis en place à cause de la crise sanitaire. Il prévoit que les indemnités d’activité partielle seront assujetties uniquement à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) applicables aux revenus de placement (6,7 %) après une réduction de frais professionnels fixée à 1,75 %.
Pour 2021, les indemnités complémentaires versées au salarié par l’employeur sont soumises au même régime social que les indemnités légales : jusqu’à 3,5 SMIC, soit 6,7 %. Au-delà, la part des indemnités complémentaires soumises aux contributions et cotisations sociales est soumise au même régime que les revenus d’activité, soit 9,7 %.
L’amendement clarifie également le régime social applicable à des revenus similaires aux indemnités d’activité partielle. Ceci dans le cadre du prolongement du congé de reclassement et du congé mobilité de 12 mois pouvant aller jusqu’à 14 mois en cas de formation de reconversion professionnelle. Durant la totalité de ces congés, le régime social applicable aux revenus de remplacement sera aussi applicable à ces indemnités.
La dernière mesure consiste à pérenniser la mesure de validation de trimestres de retraite de base au titre de l’activité partielle. Cela concerne essentiellement les régimes alignés, c’est-à-dire le régime général et le régime des salariés agricoles ainsi que le régime marin. Cette mesure a déjà été adoptée par l’Assemblée Nationale, mais le Sénat a souhaité la limiter à la période du 1er mars au 31 décembre 2020.
La potentielle mise en place de l’amendement
La dernière mesure qui touche les régimes alignés et le régime marin requiert l’intervention de la loi. Elle sera transposée dans les autres régimes concernés par l’activité partielle dans des textes réglementaires.
Pour le régime général et le régime des salariés agricoles, des trimestres comptant pour le taux plein et pour la durée d’assurance seront octroyés. Cet octroi sera en fonction d’un seuil défini par décret. Ce seuil est exprimé en heures de bénéfices de l’indemnité d’activité partielle. Et pour ces mêmes régimes, l’amendement confirme le financement du dispositif par le Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV) depuis le 1er mars 2020. Le présent amendement crée un dispositif spécifique d’activité partielle mis en place prioritairement par accord collectif ou, à défaut d’accord, par document élaboré par l’employeur. L’accord ou le document définit les salariés concernés, les réductions d’horaire de travail et les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, en particulier pour le maintien de l’emploi.
La crise sanitaire a engendré l’augmentation considérable du recours à l’activité partielle. Cette ampleur a poussé le législateur à adapter le dispositif par l’ordonnance n°2020-436 du 27 mars 2020 qui porte les mesures d’urgence en termes d’activité partielle.
