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Actée par le projet de loi 2019-1446, la dématérialisation des notifications du taux de la cotisation AT/MP arrive progressivement à l’échéance de sa mise en application. Applicable à ses prémices aux entreprises de plus de 150 salariés, celle-ci devient une référence pour les entreprises de moins de 10 salariés au 1er janvier 2022. Retour et mise en lumière sur les changements apportés par ce projet de loi de financement de la Sécurité Sociale, véritable figure de proue de sa réforme globale anticipée.
Après de nombreux décrets redéfinissant ses spécificités depuis son entrée en vigueur au 1er janvier 2020 pour les entreprises d’au moins 150 salariés et au 1er janvier 2021 pour celles dont la masse salariale en comptabilise entre 10 et 149, la notification dématérialisée AT/MP devient cette année une obligation légale pour les entreprises de moins de 10 salariés. Si le décret 2020-1232 avait offert aux premières citées l’option de recevoir la notification de leurs taux par voie postale sans aucune pénalité financière lors de la cotisation 2020, cette même possibilité ne sera pas accordée aux petites structures.
La notification dématérialisée AT/MP : amorcer le changement
Selon l’article 1 de la loi 2019-1446 et plus récemment confirmé par un communiqué officiel de l’Assurance Maladie, les entreprises de moins de 10 salariés ont jusqu’au 1er décembre 2021 pour adhérer au service en ligne « Compte AT/MP » disponible sur le portail Net-Entreprise.
Pour ce faire, elles sont invitées à renseigner sur le portail un nom, prénom, numéro de téléphone, une adresse mail et le siret de l’entreprise concernée. A noter que l’inscription du siège social d’une entreprise entraîne l’inscription automatique de l’ensemble des établissements y étant rattachés. Également, les tiers déclarants auront la possibilité d’y accéder pour toutes obligations inhérentes, telle une déclaration DNS.
Dématérialisation AT/MP : un oubli porteur de pénalités
Dans l’optique où l’entreprise n’aurait pas effectué son inscription au téléservice dans les délais requis, son relevé AT/MP lui sera adressé par courrier postal standard. Le cas échéant, celle-ci se verra pénalisée par une amende égale à 0,5% du PMSS par salarié (taux atteignant 1,5% pour les structures dont la masse salariale est supérieure à 150, 1% pour les intermédiaires). A ce jour et selon le PMSS actuel, cela équivaut à un peu plus de 17 euros par salarié pour toutes les entreprises affiliées au régime général.
Compte AT/MP : des services pensés pour les petites entreprises
Si une nouvelle obligation légale n’est jamais unanimement reconnue comme bénéfique par le patronat, l’obligation de la dématérialisation des notifications de taux AT/MP au travers du portail Net-Entreprise offre des services profitables à toutes les sociétés tels qu’un bilan personnalisé permettant une comparaison dans chaque secteur professionnel ou également la remise sur demande d’une attestation des risques professionnels.
Enfin et particulièrement pensée pour les petites entreprises de moins de 10 salariés, l’adhésion 100% en ligne aux subventions de prévention TPE est accordée dans la limite des budgets disponibles et de la durée de validité de l’aide. Notez cependant que l’inscription au portail n’est possible que pour les entreprises dont la masse salariale n’excède pas les 50.
