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Un récent décret vient d’aligner le délai de carence concernant le versement des indemnités journalières maladie des travailleurs indépendants sur celui des salariés. Que prévoit donc ce nouveau décret ? Zoom.
Suppression du RSI
Instaurée en 2006, la Sécurité Sociale des indépendants a souvent été critiquée pour ses dysfonctionnements et sa lenteur. Depuis le 1erjanvier 2020 et après deux années transitoires, le RSI et ses assurés sont intégrés au régime général de la sécurité sociale. Néanmoins, les droits et les obligations des travailleurs indépendants ne subiront aucun changement. Les différentes missions liées à la protection sociale des travailleurs indépendants ont été confiées aux trois branches du régime général, à savoir :
La CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) pour les remboursements et assurance maladie,
La CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite de la Santé au Travail) pour la retraite,
L’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales), pour le recouvrement des cotisations des indépendants.
Sont désormais affiliés à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) :
Les artisans inscrits au répertoire des métiers,
Les commerçants inscrits au registre du commerce,
Les gérants majoritaires d’une SARL (à noter que les gérants minoritaires ou égalitaires sont assimilés aux salariés),
Les gérants associés d’une EURL,
Les autos entrepreneurs, les entrepreneurs EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée), EI (Entreprise Individuelle),
Les professions libérales qui ne figurent pas sur la liste d’adhésion à la CIPAV
Le délai de carence des indemnités journalières des artisans-commerçants
Dans le cadre de changement de caisse de régime social, le décret n°2020-621 du 22 mai 2020 a généré des modifications en ce qui concerne les prestations et le délai de carence pour l’attribution des indemnités journalières maladie. Le délai de carence s’aligne désormais sur celui des salariés du régimes général, à savoir 3 jours. Cela signifie que pendant les 3 premiers jours de cet arrêt maladie, aucune indemnité journalière n’est attribuée, c’est ce que la Sécurité Sociale appelle « le délai de carence ». Il s’applique au début de chaque arrêt maladie. Les « IJ » Indemnités Journalières, sont calculées à partir des salaires bruts puis, versés tous les 14 jours en moyenne. Afin de recevoir ses indemnités journalières, l’assuré malade devra envoyer à son centre de Sécurité Sociale, son arrêt de travail établi par son médecin traitant et ce, dans un délai de 48 heures. Le motif médical devra, par ailleurs, être inscrit sur l’arrêt de travail pour que ce dernier ne soit pas rejeté. En cas de prolongation, c’est le même médecin traitant qui devra prescrire un deuxième arrêt de travail.
Les conditions pour bénéficier des indemnités journalières maladie
Afin de bénéficier des indemnités journalières pour maladie, il convient d’être affilié au régime obligatoire de la Sécurité Sociale, depuis au moins 1 an, au titre d’une activité professionnelle. Il convient également d’être artisan ou commerçant, en activité à la date du constat de maladie. Les indemnités journalières pour maladie des indépendants sont dues pour chaque jour ouvrable ou non. On notera également que le délai de carence ne s’applique pas dans certaines situations, à savoir :
Arrêt en rapport avec une affection de longue durée (ALD)
Nouvel arrêt de travail qui fait suite au même accident
Grossesse pathologique
Le calcul des indemnités journalières des artisans-commerçants
En cas d’arrêt maladie, l’indemnité journalière maladie sera calculée en fonction du revenu professionnel de l’artisan ou du commerçant selon la formule :
IJ = 1/730 X le revenu annuel moyen des 3 dernières années
En cas de prolongation de ce même arrêt de travail, pour la même affection ou le même accident, l’indemnité journalière est donc calculée sur la base du revenu annuel moyen des 3 années civiles qui précèdent la date de l’arrêt de travail initial.
