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L’Assemblée nationale a adopté la loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique (ASAP) le 6 octobre 2020. Ce texte, englobant plusieurs thématiques telles que l’épargne salariale, a été élaboré en vue de simplifier les formalités administratives et les démarches à entreprendre, aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises.
La loi ASAP prévoit une nouvelle procédure d’acceptation des accords de branche d’intéressement, de participation ou de mise en place d’un plan d’épargne salariale. Elle apporte également des précisions sur les modalités d’adhésion d’une entreprise à un accord de branche pour l’intéressement, la participation les PEE (Plan d’Épargne Entreprise) et les PEI (Plan d’Épargne Interentreprises). Dès que l’accord de branche est agréé, chaque entreprise peut mettre en place un dispositif d’épargne adapté.
Épargne salariale : les entreprises mettent en œuvre la sécurisation des accords de branche
D’après l’article 115 de la loi PACTE du 22 mai 2019 qui se rapporte à la croissance et à la transformation des entreprises, les branches professionnelles doivent demander la mise en place d’un régime d’intéressement ou d’un régime d’épargne salariale avant la fin de l’année 2020. Ce délai est prolongé par l’amendement n°644 de la loi ASAP : ainsi, cette obligation reste valable jusqu’à la fin de l’année 2021.
Face à l’augmentation progressive du nombre d’accords de branche, l’amendement n°644 de loi ASAP propose aussi de mettre en place au niveau de l’administration centrale, une procédure d’agrément des accords de branche, afin de garantir une meilleure sécurisation des accords et des décisions d’adhésion des entreprises. Cette disposition va favoriser la mise en place d’un dispositif d’intéressement, de participation ou d’épargne salariale au sein des entreprises, dès que l’accord de branche est agréé.
L’agrément de l’accord de branche doit être pris en charge par l’autorité administrative compétente dès qu’il est déposé. Les conditions et le délai d’agrément devraient être définis par décret. Pendant ce délai, l’autorité administrative pourra demander que certaines organisations non conformes aux réglementations légales soient modifiées ou supprimées. Il faut noter que si aucune décision n’est rendue à la fin du délai, cela signifie que l’accord est agréé.
Lorsque l’accord de branche est agréé, les exonérations fiscales et sociales relatives à ces dispositifs qui ont déjà été accordées aux salariés adhérents ne pourront plus être remises en cause, même si la conformité des termes de l’accord de branche aux réglementations légales en vigueur est contestée.
Une nouvelle organisation administrative pour le contrôle des accords d’épargne salariale
Les autorités compétentes parlent des différents contrôles administratifs sur les accords d’épargne salariale dans l’amendement n°642 rectifié : ces changements portent sur les accords d’intéressement, les accords de participation ou encore sur le règlement du plan d’épargne salariale. Ce texte parle également du rôle et des compétences de différents organismes concernés.
Ainsi, l’instruction des formalités de dépôt et le contrôle des modalités de négociation, de dénonciation et de révision des accords incombent aux DIRECCTE (Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi). Lorsque l’accord de branche est déposé ou lorsqu’un règlement est conclu, l’entreprise reçoit un récépissé. Attention, si vous ne recevez pas de récépissé et si vous ne recevez aucune demande de justificatifs supplémentaires ou observations dans le délai fixé, vous devez comprendre que l’accord ou le règlement n’est pas valable.
Le contrôle de fond revient intégralement aux organismes de Sécurité sociale tels que l’URSSAF, la MSA ou bien la CGSS. Cette récente organisation devrait permettre de sécuriser les exonérations relatives aux accords d’épargne salariale et d’accélérer l’instruction.
Selon les nouvelles dispositions, DIRECCTE doit délivrer le récépissé qui atteste le dépôt d’un accord de branche ou d’un règlement validement conclu et les organismes de Sécurité sociale doivent émettre leur demande de retrait ou de modification de clauses incompatibles avec la réglementation en vigueur dans un délai maximal de 4 mois.
En revanche, pour une demande d’intéressement, les organismes de Sécurité sociale bénéficient d’un délai supplémentaire de 2 mois, lorsque l’entreprise doit faire des modifications pour que l’accord soit conforme aux dispositions légales en vigueur. Si aucune demande de modifications n’est émise dans les délais indiqués, les exonérations sociales et fiscales qui accompagnent ces dispositifs ne pourront plus être retirées. À partir du 1er septembre 2021, les dispositions relatives aux accords et règlements déposés seront applicables.
